Arrêté du 26 juin 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 juin 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENH0758241A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, est approuvée la modification figurant à l'article 11 bis des statuts de l'association dite « Association éducation nationale, jeunesse, sports et loisirs », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, ainsi rédigée :

« Pour la gestion et l'animation de ses centres d'activités et de loisirs, l'association peut bénéficier des services de fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, dans les limites suivantes :

- au maximum 4 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B, 26 agents de catégorie C, pour la gestion, l'administration et l'entretien des centres ;

- au maximum 10 agents de catégorie A pour l'animation des centres. »